Divorces & indivisions
Évaluer en contradictoire, sans servir une partie
Dans un divorce ou une sortie d'indivision, la valeur du bien immobilier conditionne souvent l'équilibre du règlement. Le cabinet intervient en expert indépendant, dans le respect du contradictoire, en lien avec les conseils des deux parties.
Cas typiques
- Liquidation de communauté universelle ou réduite aux acquêts
- Sortie d'indivision post-rupture de Pacs ou de concubinage
- Évaluation d'un bien acquis en propre dont la valeur a évolué
- Récompenses et créances entre époux
Ce que vous recevez
- Visite contradictoire avec ou en présence des conseils des deux parties
- Rapport motivé acceptable par le juge aux affaires familiales
- Échanges réguliers avec les avocats tout au long de la procédure
- Audition possible devant le juge le cas échéant
FAQ
Questions fréquentes
Les réponses directes aux questions les plus fréquentes sur ce domaine.
Qui peut commander une expertise dans un divorce ? +
Les deux époux ensemble (expertise amiable contradictoire — la voie la plus rapide), l'un des deux seul (expertise privée), ou le juge aux affaires familiales s'il l'ordonne (expertise judiciaire CPC art. 232).
Mon ex-conjoint refuse l'expert que je propose : que faire ? +
Plusieurs options. Proposer une liste de trois experts dans laquelle l'autre partie choisit. À défaut d'accord, saisir le JAF qui désignera un expert judiciaire — solution plus longue et plus coûteuse.
Quelle date retenir pour valoriser un bien dans un divorce ? +
Généralement la date de jouissance divise ou la date du partage selon les conventions. Le juge peut aussi fixer une date différente (par exemple la date de séparation effective). L'expert applique la date arrêtée dans la lettre de mission.
Une expertise amiable contradictoire a-t-elle la même valeur qu'une expertise judiciaire ? +
En pratique, elle est rarement écartée par le juge dès lors que la procédure contradictoire a été respectée (visite commune, échanges contradictoires, rapport partagé simultanément). C'est l'option la plus rapide et la moins coûteuse.
Le bien est en indivision : faut-il une expertise pour le partager ? +
Oui, particulièrement si les indivisaires ne s'accordent pas sur la valeur. L'expertise fixe une valeur de référence qui sert de base à la licitation, au rachat ou au partage en nature.
Combien de temps prend une expertise contradictoire ? +
4 à 6 semaines en moyenne pour un bien standard, de la signature de la lettre de mission à la remise du rapport. Les dossiers complexes (multi-biens, recompenses, biens propres / biens communs imbriqués) peuvent demander davantage.
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Premier échange
Les missions sont traitées sur lettre de mission signée. Le premier échange — téléphone ou courriel — sert à cadrer le périmètre et la finalité de la valorisation.