Successions & partages
L'évaluation à la date qui compte
Régler une succession sans expertise rigoureuse, c'est arbitrer à l'aveugle. Le cabinet établit la valeur vénale à la date utile, motivée par les références comparables et opposable aux héritiers comme à l'administration fiscale.
Cas typiques
- Succession en indivision avec biens dispersés sur plusieurs communes
- Désaccord entre héritiers sur la valeur d'un bien principal
- Déclaration de valeur à l'administration fiscale (DMTG)
- Partage anticipé ou donation-partage
Ce que vous recevez
- Rapport circonstancié de 25 à 60 pages selon la complexité
- Annexes : extraits cadastraux, photographies, références de mutation
- Conclusion chiffrée motivée, défendable
- Soutien lors des échanges entre héritiers ou avec le notaire
FAQ
Questions fréquentes
Les réponses directes aux questions les plus fréquentes sur ce domaine.
Quelle date retenir pour l'évaluation d'un bien dans une succession ? +
La règle est constante : la valeur vénale est appréciée au jour du décès. Ce n'est ni la valeur du jour de la déclaration, ni celle du jour du partage. L'expert s'appuie sur les références de mutation effectivement disponibles à cette date.
Combien coûte une expertise pour une succession ? +
Les honoraires sont fixes, communiqués par devis avant tout engagement. Pour un bien standard (appartement, maison individuelle), comptez généralement une fourchette communiquée après brève description du dossier. Le coût est très inférieur au risque fiscal d'une sous-évaluation contestée.
L'expertise est-elle opposable à l'administration fiscale ? +
Oui, lorsque le rapport est conduit selon les standards de la Charte de l'expertise. Il documente la méthode, les comparables et les ajustements appliqués — éléments défendables devant la DGFiP en cas de contrôle dans le délai de reprise de trois ans.
Plusieurs héritiers — l'expertise peut-elle être contradictoire ? +
Oui, c'est même la pratique recommandée. L'expertise contradictoire permet à chaque héritier (ou son conseil) d'être présent à la visite, d'échanger sur les hypothèses, et de recevoir le rapport simultanément. Cela réduit massivement le risque de contestation ultérieure.
Le notaire fait-il déjà une estimation — est-ce suffisant ? +
Le notaire peut donner un ordre de valeur, mais ce n'est pas une expertise indépendante motivée. Pour les successions au-dessus de 300 000 € en valeur immobilière, ou en cas de désaccord entre héritiers, un rapport d'expert sécurise significativement la déclaration.
Combien de temps prend une expertise pour une succession ? +
Comptez 3 à 4 semaines pour un bien standard, de la lettre de mission à la remise du rapport. Pour les successions avec plusieurs biens, indivision, ou contentieux entre héritiers, le délai peut atteindre 6-8 semaines.
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Premier échange
Les missions sont traitées sur lettre de mission signée. Le premier échange — téléphone ou courriel — sert à cadrer le périmètre et la finalité de la valorisation.