Veille juridique · Mise à jour mensuelle
Suivi mensuel des évolutions réglementaires, fiscales et jurisprudentielles qui impactent les missions d'expertise en valeur vénale. Pensé pour les prescripteurs : avocats, notaires, mandataires, conseils en gestion de patrimoine. Bookmarkez cette page — nouvelle entrée chaque mois.
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La 6ᵉ édition de la Charte de l'expertise harmonise les pratiques contradictoires, renforce la traçabilité des comparables, et précise le traitement des biens à fort caractère patrimonial. Toute mission engagée à partir de janvier 2026 doit s'y conformer.
Le rapport sénatorial publié en avril 2026 sur les 10 ans d'application de la loi Pinel relative aux baux commerciaux recommande plusieurs ajustements, notamment sur l'encadrement du déplafonnement et la transparence des indemnités d'éviction.
Depuis la loi de finances 2024, les départements peuvent relever de 0,5 point la part départementale des droits de mutation, portant le taux global à 5,59 %. Les Bouches-du-Rhône (13) ont choisi de maintenir le taux standard à 5,09 % au moins jusqu'en 2027.
Le Cerema a publié sa mise à jour semestrielle de la base DVF+ (Demandes de Valeurs Foncières) en mars 2026. Toutes les mutations enregistrées en 2025 sont désormais accessibles, élargissant significativement la base de comparables pour les expertises.
Le barème de l'IFI reste stable pour 2026 (seuil 1 300 000 €, tranches identiques). En revanche, la DGFiP a publié une instruction renforçant les contrôles sur les biens détenus par des non-résidents via SCI étrangères ou holdings, avec un focus particulier sur la Côte d'Azur et la Provence.
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de décembre 2025 précise les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction lorsque la valeur locative de marché est nettement supérieure au loyer payé. L'expert judiciaire doit désormais retenir la méthode du différentiel actualisé.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. À partir de 2028, ce sera le tour des classes F. L'impact sur la valeur vénale des biens concernés est désormais quantifiable dans les expertises.
Le régime des plus-values immobilières reste inchangé en 2026 (taper relief sur 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Mais un projet de loi de finances 2027 étudie une refonte qui pourrait raccourcir les délais d'exonération.
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