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Ressources & glossaire
Articles méthodologiques, glossaire des termes de l'expertise, veille juridique mensuelle et outils en libre accès — pour comprendre la valeur vénale et savoir quand l'expertise s'impose.
Veille juridique · Mise à jour mensuelle
Les évolutions qui touchent votre expertise
Suivi mensuel : réglementation, fiscalité, jurisprudence. Pensé pour les prescripteurs. Bookmarkez la page — nouvelle entrée chaque mois.
Réglementation · 15 avr. 2026
Charte de l'expertise en évaluation immobilière — 6ᵉ édition (novembre 2025) : ce qui change pour les prescripteurs
La 6ᵉ édition de la Charte de l'expertise harmonise les pratiques contradictoires, renforce la traçabilité des comparables, et précise le traitement des biens à fort caractère patrimonial. Toute mission engagée à partir de janvier 2026 doit s'y conformer.
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Doctrine · 2 avr. 2026
Bail commercial : bilan de la loi Pinel après 10 ans (rapport sénat avril 2026)
Le rapport sénatorial publié en avril 2026 sur les 10 ans d'application de la loi Pinel relative aux baux commerciaux recommande plusieurs ajustements, notamment sur l'encadrement du déplafonnement et la transparence des indemnités d'éviction.
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Fiscalité · 20 mars 2026
Droits de mutation : les Bouches-du-Rhône maintiennent le taux standard malgré la réforme 2024
Depuis la loi de finances 2024, les départements peuvent relever de 0,5 point la part départementale des droits de mutation, portant le taux global à 5,59 %. Les Bouches-du-Rhône (13) ont choisi de maintenir le taux standard à 5,09 % au moins jusqu'en 2027.
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Articles
Articles publiés
Fiscalité
Plus-value immobilière et valeur vénale : optimiser la déclaration avec un rapport d'expert
Sur une plus-value de 200 000 €, justifier une valeur d'acquisition supérieure de 30 000 € grâce à un rapport d'expert peut faire économiser 12 000 € d'impôt — légalement.
21 août 2026 · 8 min
Contentieux
Expertise immobilière et contentieux : guide pratique pour les avocats
Pour un avocat, choisir le bon outil expertal — référé, judiciaire, privée — peut conditionner l'issue du dossier. Guide pratique structuré par cas d'usage.
14 août 2026 · 10 min
Indivision
Indivision immobilière : comment sortir, partager ou vendre — rôle de l'expert
L'indivision est rarement durable. Trois chemins pour en sortir, et dans chacun, l'expert fournit la valeur de référence qui débloque la décision.
7 août 2026 · 8 min
Marché local
Expertise immobilière sur la Côte Bleue : marché, spécificités et valeur vénale à Carry-le-Rouet
La Côte Bleue forme un marché à part : faible stock, biens vue mer recherchés, résidences secondaires nombreuses. Lecture du marché et clés pour évaluer un bien local.
31 juil. 2026 · 9 min
Méthode
Méthode par comparaison directe : comment l'expert immobilier évalue un bien résidentiel
La méthode par comparaison est la colonne vertébrale de toute expertise résidentielle. Comment l'expert sélectionne, ajuste et défend une valeur — sans noir-blanc.
24 juil. 2026 · 8 min
Bail commercial
Valeur locative et bail commercial : comment l'expert fixe le loyer de référence
Renouvellement, déplafonnement, indemnité d'éviction : la valeur locative se discute chaque année dans des milliers de baux commerciaux. Méthode et rôle de l'expert.
17 juil. 2026 · 10 min
IFI
IFI et immobilier : comment valoriser un bien pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière
Chaque année, près de 200 000 foyers déclarent l'IFI. La valeur retenue conditionne l'impôt. Méthodes admises, décotes possibles, et quand commander un rapport d'expert.
10 juil. 2026 · 8 min
Divorce
Expertise immobilière pour divorce : partage des biens, indivision et évaluation contradictoire
Dans un divorce, la valeur retenue pour le bien immobilier détermine souvent l'équilibre du partage. Comment l'expert intervient et pourquoi un rapport contradictoire évite la procédure.
3 juil. 2026 · 9 min
Procédure
Expert immobilier près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : rôle, missions et désignation
Les avocats prescripteurs distinguent rarement la désignation judiciaire d'une mission amiable. Cette page clarifie le processus, le ressort de la CA Aix, et le rôle de l'expert dans chaque cas.
26 juin 2026 · 9 min
Référentiel
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6ᵉ édition, 2025) : ce qui change
La 6ᵉ édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière est parue en novembre 2025. Elle précise la déontologie, harmonise les méthodes, et renforce la défendabilité des rapports.
20 juin 2026 · 7 min
Méthode
Valeur vénale et avis d'agence : la différence qui change tout
Un avis d'agence et une expertise en valeur vénale ne sont pas comparables. L'un est commercial, l'autre technique et opposable. Quand l'un suffit, quand l'autre s'impose.
12 juin 2026 · 6 min
Succession
Comment évaluer un bien immobilier dans le cadre d'une succession en France
Au décès d'un proche, l'évaluation du bien immobilier conditionne le règlement entre héritiers et la déclaration fiscale. Voici les règles, les méthodes et les pièges à éviter.
3 juin 2026 · 8 min
Glossaire
24 termes de l'expertise
Le vocabulaire de l'évaluation immobilière, expliqué simplement. Navigation A-Z, recherche par lettre.
- Valeur vénale
- Prix qu'un bien aurait pu obtenir, à une date donnée, sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur normalement informés, agissant sans contrainte particulière.
- Valeur locative
- Loyer annuel qu'un bien pourrait théoriquement produire sur le marché libre. Utilisée pour évaluer un local loué ou pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé.
- Date de valeur
- Date à laquelle la valeur est appréciée. En succession, c'est la date du décès. En IFI, le 1er janvier de l'année. Dans un divorce, généralement la date de jouissance divise ou de partage.
- Lettre de mission
- Document signé qui définit le périmètre, la finalité, la date de valeur, la base documentaire et les honoraires de l'expertise. Obligatoire avant tout engagement.
- Contradictoire
- Principe procédural selon lequel toute partie peut connaître et discuter les éléments avancés par l'autre. Une expertise contradictoire intègre les conseils des deux parties — visite commune, échanges sur les hypothèses, rapport connu de tous.
- Comparable
- Bien de référence utilisé pour étayer une valeur. Doit être proche en localisation, typologie, surface, état et date de transaction. Le retraitement des écarts est documenté dans le rapport.
+ 18 autres termes dans le glossaire complet
Outils
Calculateurs en libre accès
Frais de notaire, estimation IFI, plus-value : trois calculateurs maintenus à jour, à utiliser librement.
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