Juridique — Indemnité d'éviction
Calculer une indemnité d'éviction qui tienne
Lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial, il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction. Son montant — qui peut être très significatif — fait l'objet d'enjeux contentieux fréquents. Une expertise précoce permet de cadrer la position du conseil bien avant le procès.
Cas typiques
- Conseil bailleur préparant une procédure de non-renouvellement
- Conseil locataire évaluant la valeur de son fonds et le préjudice d'éviction
- Préparation d'une expertise judiciaire à venir
- Médiation pour règlement amiable
Ce que vous recevez
- Évaluation du fonds de commerce et de la valeur marchande des éléments
- Évaluation des indemnités accessoires (déménagement, réinstallation, perte de personnel, trouble commercial)
- Rapport orienté vers la position du conseil mandant
- Note de synthèse exploitable en plaidoirie ou en pourparlers
FAQ
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité d'éviction ? +
Elle correspond, dans son principe, à la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des indemnités accessoires. La méthode dépend de la nature du commerce, du marché local, et de la jurisprudence applicable à la cour d'appel concernée.
Le bailleur paie-t-il toujours ? +
Il peut s'en exonérer dans certains cas (motif grave et légitime, démolition pour reconstruire, reprise pour usage propre). Le rapport d'expertise éclaire ces conditions.
Quel délai pour préparer le dossier ? +
Plus le dossier est anticipé, plus la position du conseil est solide. Idéalement, l'expertise est commandée avant le congé ou immédiatement après.
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Pour indemnité d'éviction
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