Juridique — Vices cachés
Vices cachés : objectiver le préjudice
À la découverte d'un vice caché après une acquisition, l'acquéreur peut agir en garantie. La quantification du préjudice — diminution de valeur, coût de remise en état — exige une expertise précise. Le cabinet établit ces évaluations pour soutenir le conseil de l'acquéreur, ou pour la défense du vendeur.
Cas typiques
- Acquéreur ayant découvert un vice après l'achat (humidité structurelle, fondations, amiante non déclarée)
- Vendeur contestant la matérialité du vice ou son ampleur
- Préparation d'un référé expertise judiciaire
- Médiation entre parties pour règlement amiable
Ce que vous recevez
- Constat documenté de l'état du bien (visite, photographies, mesures)
- Évaluation du coût de remise en état (devis croisés)
- Évaluation de la diminution de valeur vénale liée au vice
- Note de synthèse pour le conseil
FAQ
Questions fréquentes
Faut-il une expertise judiciaire ou amiable ? +
Les deux peuvent coexister. Une expertise amiable précoce permet souvent de cadrer la position du client avant la nomination d'un expert judiciaire — voire de l'éviter par règlement amiable.
Le rapport est-il opposable au vendeur ? +
Un rapport amiable n'est pas directement opposable mais constitue un élément de preuve discuté contradictoirement. Sa qualité conditionne sa force probante.
Quel délai après la découverte ? +
Le client a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). L'expertise doit s'inscrire dans ce délai pour préserver l'action.
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