Référentiel
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6ᵉ édition, 2025) : ce qui change
Tous les cabinets d'expertise immobilière sérieux pratiquent dans le cadre de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Sa 6ᵉ édition, parue en novembre 2025, constitue le référentiel actualisé sur lequel s'appuient désormais les rapports défendables. En voici les points essentiels.
Qu'est-ce que la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ?
La Charte est le document de référence de la profession en France. Elle énonce la déontologie de l'expert, précise les méthodes d'évaluation acceptées, et fixe le contenu attendu d'un rapport d'expertise. Elle est régulièrement révisée par un comité d'autorégulation qui réunit les principales compagnies d'experts.
Sa 6ᵉ édition, publiée en novembre 2025, prolonge et actualise les éditions précédentes en intégrant les évolutions réglementaires, jurisprudentielles et méthodologiques récentes.
Qui est concerné par la Charte ?
Tout expert qui se prévaut de la profession est tenu d'en respecter les principes — qu'il soit inscrit à une compagnie nationale (CNEJI, CSEIF, CEIF FNAIM, etc.) ou exerce de manière indépendante. La Charte s'impose en pratique comme la référence professionnelle française, et la mention explicite d'une expertise réalisée selon ses standards renforce la défendabilité du rapport.
Quels sont les principes déontologiques essentiels ?
- Indépendance : l'expert ne représente aucune partie et ne perçoit pas d'honoraires liés à une transaction
- Compétence : l'expert n'accepte que les missions pour lesquelles il dispose de la compétence et de la connaissance du marché
- Transparence : la mission, ses limites, ses honoraires et ses délais sont définis par une lettre de mission préalable
- Motivation : la valeur conclut est toujours motivée par référence aux méthodes utilisées et aux données mobilisées
- Confidentialité : les informations transmises par le client ne sont pas communiquées à des tiers
Quelles méthodes la Charte reconnaît-elle ?
La Charte reconnaît un éventail de méthodes selon la nature du bien : comparaison directe pour les biens d'habitation et les locaux courants ; capitalisation des revenus pour les biens loués ; bilan promoteur pour les terrains à bâtir ; sol-et-construction pour les biens atypiques sans comparable proche. Le choix de la méthode et la combinaison éventuelle de plusieurs approches doivent être justifiés dans le rapport.
Que doit contenir un rapport conforme à la Charte ?
- Référence à la lettre de mission et à la finalité de l'expertise
- Description du bien (situation, structure, état, occupation)
- Analyse documentaire (titre, cadastre, urbanisme, servitudes)
- Constat de visite avec date
- Méthodes mobilisées avec hypothèses
- Références comparables utilisées
- Conclusion en valeur, datée
- Annexes (extraits cadastraux, photographies, tableaux)
Quelles évolutions apporte la 6ᵉ édition ?
Sans entrer dans le détail technique, la 6ᵉ édition harmonise certaines formulations méthodologiques, précise le traitement des biens à fort caractère patrimonial, et clarifie les pratiques attendues en matière d'expertise contradictoire. Elle confirme l'orientation de la profession vers une formalisation accrue des rapports et une traçabilité documentée des références mobilisées.
Pour le client, l'effet pratique est simple : un rapport produit selon la 6ᵉ édition de la Charte est plus défendable, plus lisible, et plus aligné avec ce qu'attendent les juges et les administrations.