Charte de l'expertise en évaluation immobilière — 6ᵉ édition (novembre 2025) : ce qui change pour les prescripteurs
La 6ᵉ édition de la Charte de l'expertise harmonise les pratiques contradictoires, renforce la traçabilité des comparables, et précise le traitement des biens à fort caractère patrimonial. Toute mission engagée à partir de janvier 2026 doit s'y conformer.
Analyse du cabinet
La Charte est le référentiel professionnel français de l'expertise en évaluation immobilière. Sa 6ᵉ édition, publiée par charteexpertiseimmo.org en novembre 2025, introduit trois évolutions majeures. Premièrement, la formalisation de l'expertise contradictoire est davantage cadrée — visite commune, échanges documentés, rapport partagé simultanément. Deuxièmement, la traçabilité des comparables retenus devient plus exigeante : sources, dates, ajustements, tout doit être traçable dans le rapport. Troisièmement, les biens à fort caractère patrimonial (mas provençaux classés, hôtels particuliers, biens d'exception) bénéficient désormais d'un cadre méthodologique spécifique. Pour les prescripteurs (avocats, notaires, mandataires), cela signifie qu'un rapport produit selon l'ancienne édition peut être contesté dès 2026. La pratique du cabinet est déjà alignée sur la 6ᵉ édition depuis janvier 2026.
Pour qui
Avocats, notaires, mandataires
Sources
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