Droits de mutation : les Bouches-du-Rhône maintiennent le taux standard malgré la réforme 2024
Depuis la loi de finances 2024, les départements peuvent relever de 0,5 point la part départementale des droits de mutation, portant le taux global à 5,59 %. Les Bouches-du-Rhône (13) ont choisi de maintenir le taux standard à 5,09 % au moins jusqu'en 2027.
Analyse du cabinet
La réforme des droits de mutation issue de la loi de finances pour 2024 permet aux conseils départementaux de relever, par délibération, la part départementale des DMTO de 4,5 % à 5,0 %, portant le taux global pour l'acquéreur de 5,09 % à environ 5,59 %. À ce jour, environ 80 départements ont voté la hausse — les Bouches-du-Rhône (13) font partie des départements ayant maintenu le taux standard. Cette information conditionne directement les calculs de frais d'acquisition que les prescripteurs et clients réalisent en amont d'une transaction sur le ressort d'Aix-en-Provence. Notre calculateur de frais de notaire est mis à jour automatiquement avec le taux applicable au département.
Pour qui
Notaires, acquéreurs, investisseurs
Sources
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