Cour d'appel d'Aix-en-Provence : nouvelle décision sur le calcul de l'indemnité d'éviction (décembre 2025)
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de décembre 2025 précise les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction lorsque la valeur locative de marché est nettement supérieure au loyer payé. L'expert judiciaire doit désormais retenir la méthode du différentiel actualisé.
Analyse du cabinet
Dans son arrêt rendu en décembre 2025 (référence à anonymiser dans la version publique), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme que lorsque la valeur locative de marché est significativement supérieure au loyer payé sous le bail évincé, l'indemnité d'éviction doit intégrer cette différence sur la durée résiduelle théorique. Concrètement, l'expert doit calculer le différentiel annuel (loyer marché − loyer bail), l'actualiser sur la durée de jouissance restante (généralement 9 ans pour un bail commercial neuf), et l'ajouter à la valeur du droit au bail. Cette décision aligne la pratique aixoise sur la jurisprudence parisienne et clarifie les attentes pour les expertises judiciaires dans le ressort. Pour les bailleurs préparant un congé avec refus de renouvellement, et pour les locataires conseillés, cela modifie significativement les estimations d'indemnité.
Pour qui
Avocats baux commerciaux, bailleurs, locataires
Sources
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