Loi Climat & Résilience : interdiction de location des passoires thermiques classées G — impact sur la valeur vénale
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. À partir de 2028, ce sera le tour des classes F. L'impact sur la valeur vénale des biens concernés est désormais quantifiable dans les expertises.
Analyse du cabinet
L'article 160 de la loi Climat & Résilience (2021) a fixé un calendrier d'interdiction progressive de location des logements énergétiquement déficients. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les biens classés G (G+ et G-) ne peuvent plus être loués. La classe F suivra en 2028, puis la classe E en 2034. Pour l'expertise en valeur vénale, l'impact est désormais mesurable : un bien G perd entre 15 % et 25 % de valeur par rapport à un bien équivalent classé C ou D, principalement par effet d'illiquidité (impossibilité de louer = perte de pouvoir d'achat pour l'investisseur). Pour les successions, divorces ou IFI portant sur des biens de classe F ou G, le rapport d'expertise doit intégrer cette décote et la justifier par les coûts de rénovation énergétique nécessaires (audit énergétique, devis travaux, simulation MaPrimeRénov'). Sur la Côte Bleue et le Pays d'Aix, le stock d'années 70-80 est particulièrement concerné.
Pour qui
Bailleurs, héritiers, vendeurs, investisseurs
Sources
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