Plus-values immobilières : maintien des abattements pour durée de détention en 2026, projet de réforme à l'étude
Le régime des plus-values immobilières reste inchangé en 2026 (taper relief sur 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Mais un projet de loi de finances 2027 étudie une refonte qui pourrait raccourcir les délais d'exonération.
Analyse du cabinet
Le régime actuel des plus-values immobilières — taux fixe 19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattement progressif jusqu'à exonération totale à 22 ans (IR) et 30 ans (PS) — est maintenu pour 2026. Toutefois, un rapport parlementaire de la commission des finances de l'Assemblée nationale, publié en janvier 2026, propose plusieurs scénarios de réforme pour le PLF 2027 : raccourcissement des délais d'exonération à 15 ans, modulation par catégorie de bien (résidence principale, secondaire, locatif), suppression de l'exonération pour les non-résidents. Aucune décision n'est encore prise, mais pour les contribuables envisageant une cession à moyen terme ou la valorisation rétroactive d'une donation/succession ancienne, c'est un signal à intégrer. Un rapport d'expertise rétroactif documentant une valeur d'acquisition supérieure à celle déclarée peut significativement réduire la base imposable — sous réserve de robustesse méthodologique.
Pour qui
Vendeurs, héritiers, conseillers en gestion de patrimoine
Sources
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